Q-2, r. 17 - Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules automobiles

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Les constructeurs intermédiaires ne sont pas assujettis aux normes de gaz à effet de serre avant l’année modèle 2016. À partir de ce moment, la moyenne des émissions des véhicules du parc automobile d’un constructeur intermédiaire correspond, selon la catégorie respective des véhicules:

a)  soit à celle qui apparaît au regard de l’année modèle 2012 dans le tableau de l’article 6;

b)  soit à 75% des émissions moyennes des véhicules de la catégorie 1 de son parc automobile pour l’année modèle 2002 et à 82% des émissions moyennes des véhicules de la catégorie 2 de son parc automobile pour l’année modèle 2002.

D. 1269-2009, a. 7.